Climat des Affaires

ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES AU CAMEROUN

Cette rubrique sera subdivisée en cinq (05) sous rubriques:

1-REFORMES INSTUTIONNELLES

 2-REFORMES REGLEMENTAIRES

3-CLIMAT DES AFFAIRES –

4-LES RAISONS D’INVESTIR AU CAMEROUN

5-CADRE LEGAL

 

LES REFORMES INSTITUTIONNELLES

  • Bonne gouvernance et transparence
  • Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF)

 -Elle assure le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Décret n°2005/187 du 31 Mai 2005.

  • La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC)

– Organisme public indépendant chargé de contribuer à la lutte contre la corruption,

-D’identifier les causes de corruption et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics et parapublics.

Décret n°2006/088 du 11 Mars 2006 opérationnelle depuis le 15 Mars 2007

  • Agence Nationale de la Normalisation (ANOR);

 Décret n°2009/29 du 17 Septembre 2009.

contribue à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun.

  • Le Programme National de Gouvernance (PNG)

– Soutenir le développement et la croissance durable

– Renforcer des capacités des acteurs de développement (Etat, Secteur privé, Société civile, ONG, médias, collectivités territoriales décentralisées) .

– créer le 29 Juin 2000.

  • Sécurité des investissements et justice
  • Bureau d’intervention rapide

–  Mission de lutte contre le grand banditisme et la criminalité au Cameroun.

Décret présidentiel n° 2001-183 du 25 juillet 2001 portant réorganisation des formations de combat de l’Armée de Terre

  • Tribunaux criminels spéciaux et chambres commerciales dans chaque région,

– Assurer la célérité et efficacité à la lutte contre la corruption et les détournements de fonds publics.

– Le décret N°2012/112 du 15 Mars 2012 portant ouverture des tribunaux administratifs et la Loi 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.

  • Mise en place d’un nouveau Code de procédure pénale
  • transparence et l’accélération du traitement des affaires judiciaires.
  • Allègement des procédures et facilitation aux investisseurs
  • Le Comité de Compétitivité

– Chargé d’identifier les obstacles à la compétitivité de l’économie placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’économie et des finances.

– Proposer des mesures visant à abaisser les coûts de facteurs et de transactions et accroître l’attractivité du Cameroun à l’investissement privé.

– Décret n°97/235 du 31 décembre 1997

  • Conseil de Régulation et de Compétitivité

–  Instance consultative regroupant en son sein les représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile. Il a pour mission :

– de veiller à la réalisation des objectifs fixés par la Charte des Investissements,

 -d’assurer le contrôle du respect des dispositions de ladite Charte et ses textes d’application

– de réguler l’activité des organismes de promotion et de facilitation des investissements, des exportations, des normes et de la propriété intellectuelle.

Décret n° 2002/216 du 24 août 2002.

  • Le Guichet Unique du Commerce Extérieur

 

  • Création le 07 Juillet 1999 par décret N° 99/130 du 15 juin 1999.
  • Il relève de la responsabilité du Groupement d’Intérêt Economique « Guichet Unique des Opérations Extérieures » (GUCE-GIE)
  • le but est d’arrêter les grandes orientations en matière de procédures du commerce extérieur,
  • Les Centres de Formalités de Création d’Entreprises

-L’arrêté n°075/CAB/PM du 18 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de création des Centres de Formalités des Entreprises. Conformément aux dispositions dudit arrêté, le Comité ainsi créé avait pour missions :

-Elaborer les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la création des Centres de Formalités des Entreprises ;

-Collecter les informations relatives à toutes les formalités requises pour la création, la transformation et la cessation d’activités d’une entreprise ;

-Proposer un document unique de formalités pour l’identification des entreprises.

– Faciliter dans le processus de création d’entreprise

           – le 15 et le 22 avril 2010, les CFCE Pilote de Yaoundé et de Douala sont officiellement mis en place et logés au sein des locaux des Délégations Régionales du MINPMEESA.

– Le 31 mai 2011, le CFCE de Bafoussam ;

– Le 23 juin 2011, le CFCE de Garoua ;

     – Le 13 juillet 2011, le CFCE de Bamenda.

  • La mise en place de l’Agence de Promotion des Investissements (API)

-Décret n° 2005/310 du 01 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements avec pour mission première est en liaison avec les Administrations et organismes publics et privés concernés,

– de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la promotion des investissements au Cameroun et de participer à l’investissement

 – l’amélioration d’un environnement incitatif et favorable aux investissements au Cameroun.

  • La mise en place de l’Agence pour la Promotion des PME (APME)

–   Création le 03 Avril 2013

–  a pour but de faciliter la création des PME.

  • 0Les Centres de Gestion Agrées (CGA)

 –Décret n°2007/0456/PM du 29 Mars 2007. A pour but :

 – D’apporter une assistance en matière de gestion, d’encadrement et d’exécution des obligations fiscales et comptables aux petites entreprises adhérentes, réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 15 et 250 millions de FCFA.

– Les CGA deviendront opérationnels dès la finalisation des réglages institutionnels en cours

  • Le Centre d’Arbitrage du Gicam
  • mis en place le 20 novembre 1998, au profit des entreprises
  • fonctionne selon les principes garantissant la qualité de la procédure et l’efficience des sentences rendues.

 

  • Renforcement du partenariat Public-Privé-Société Civile
  • Cameroun Business Forum
    • Instance de dialogue par excellence entre l’Etat et le Secteur privé
    • Renforcement de la concertation entre les pouvoirs publics et le milieu des affaires,
    • L’amélioration du climat des affaires et l’appui au développement du secteur privé
    • Sa création en janvier 2009.
  • Groupement inter patronal du Cameroun

. Création : 12 Juin 1957

  • Les membres du GICAM sont actifs dans l’ensemble des secteurs :
  • de l’agriculture, de l’industrie, des commerces et des services
  • alimentation, armement, assurances, automobiles, banques et crédit, bâtiments,
  • biens d’équipement, bois, brasseries, chimie, ciment, commerce général,
  • conseil d’entreprises, construction, coopératives, cuir, distribution, eau, énergie, hôtellerie, informatique, mines, métallurgie,
  • nouvelles technologies de l’information, papier, pétrole, plastiques, ports, sidérurgie, sucre, tabac, télécommunications, textiles, transit, transports, travaux publics, etc.

LES REFORMES REGLEMENTAIRES

  • UDEAC

-Le 8 Décembre 1964, les Chefs d’Etat du Cameroun, de la République Centrafricaine, du Congo, du Gabon et du Tchad signent à Brazzaville le Traité instituant l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC), confirmant ainsi un processus de regroupement entamé sous la période coloniale.

– Ce Traité entre en vigueur le 1er janvier 1966.

L’Union qui constitue un espace économique de 3 millions de km2 et 28 millions d’habitants, a fonctionné sans interruption jusqu’en février 1998.

  • La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)
    • Traité signé le 16 mars 1994 à Ndjamena (Tchad)
    • la relève de l’UDEAC pour approfondir et redynamiser le processus engagé, entre les six Etats et ceux qui viendraient à adhérer à la Communauté.
    • CEMAC regroupant 6 pays de l’Afrique Centrale (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale et Tchad) ;
    • la CEMAC constitue un prolongement de l’Union monétaire (BEAC) et de l’Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale (UDEAC) dont elle prend le relais et qu’elle renforce.). Il est à ce jour ratifié par Décrets Présidentiels par le Cameroun, la Guinée Équatoriale et le Tchad. Ces décrets concernent également l’additif au traité relatif au régime juridique et institutionnel de la CEMAC.

-Elle a pour missions :

  •  –  l’établissement d’une union de plus en plus étroite entre les peuples des Etats membres pour raffermir leurs solidarités géographique et humaine.
  •  – la promotion des marchés nationaux par l’élimination des entraves au commerce intercommunautaire, la coordination des programmes de développement, l’harmonisation des projets industriels.
  • – le développement de la solidarité des pays membres au profit des pays et régions défavorisés.
  • – la création d’un véritable marché commun africain.

OHADA

  •  – Créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice)
  • –  Révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.
  • -Le Traité est ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ainsi qu’à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties.
  • – Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone Franc.
  • – seize Etats sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

– Ce Traité a pour principal objectif :

  • de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties
  • L’harmonisation du droit économique
  • l’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires ;
  • faciliter les échanges entre les pays
  • développer un secteur privé performant, condition sine qua non de la réussite des programmes de privatisation.
  • Mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique;
  • Promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux;
  • Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice
  • Préparer l’intégration économique régionale.
  • Adhésion du Cameroun à L’OHADA

Signature : 17.10.1993

Ratification : 20.10.1995

Dépôt : 04.10.1996

Entrée en vigueur : 03.12.1996

  • AGOA («African Growth and Opportunity Act»

 –  Créée en mai 2000. A pour but :

– Soutenir l’économie des pays africains en leur facilitant l’accès au marché américain s’ils suivent les principes de l’économie libérale.

– Cette union représente un intérêt réciproque pour les deux parties, les pays africains ayant ainsi la possibilité de s’affirmer progressivement sur la scène mondiale en entrant dans la Mondialisation, et les États-Unis bénéficiant ainsi d’une nouvelle source d’approvisionnement.

  • Nouvelle loi fixant les incitations à l’investissement privé
  • Loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Elle a pour objectif :
  • de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs
  • de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi ;
  • de créer l’extension au renouvellement, au réaménagement d’actif et/ou à la transformation d’activités dans les domaines autres que les secteurs pétrolier amont, minier et gazier, ainsi que le régime général des contrats de partenariat, régis par des textes

Incitations fiscales et douanières

Des facilités sont donc accordées aux investisseurs pendant la phase d’installation et d’exploitation.

  • durant l’installation, qui ne peut excéder cinq ans, les investisseurs bénéficient d’exonérations diverses notamment:

– droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation de capital;

–  TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger;

–  Exonération de patente;

 -Taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement;

–  TVA due à l’importation de ces équipements et matériels.

  • Pendant la phase d’exploitation, pas plus de 10 ans, l’investisseur, en fonction de la taille des investissements et des retombées économiques attendues, peut bénéficier :
  • des exemptions ou réductions au paiement des taxes, impôts,
  • droits et autres charges telles que: minimum sur les perceptions; impôts sur les sociétés; impôts sur les bénéfices;
  • taxe spéciale sur le revenu; impôts,
  • taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport des produits issus de la transformation, etc.
  • Durant cette période, l’investisseur peut également bénéficier:
  • Report des déficits jusqu’au 5e exercice suivant celui de leur survenance;
  • de l’exemption au paiement des droits, taxes, et redevances de douanes sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement.
  • Toutefois, l’investisseur est assujetti au paiement des redevances, impôts, taxes et autres charges de quelque dénomination ayant le caractère d’une rémunération de service.

Incitations financières et administratives

Sous réserve des obligations qui sont les siennes, parce que soumis au régime de change, l’investisseur bénéficie des avantages tels que :

  • – le droit d’ouvrir, au Cameroun et à l’étranger, des comptes en monnaie locale et en devises, et d’y effectuer des opérations;
  • – le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations; le droit de paiement directement à l’étranger des fournisseurs non-résidents;
  • – le libre transfert des dividendes et du produit de la cession d’activité en cas de désinvestissement.

Incitations spécifiques

Des secteurs dont le développement est prioritaire pour le Cameroun bénéficient d’autres avantages, en plus de ceux susmentionnés.

 Ainsi, les activités concernant :

  • – le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage;
  • – le développement de l’offre touristique et des loisirs, de l’économie sociale et de l’artisanat; le développement de l’habitat social;
  • – l’encouragement du développement des régions par la décentralisation, etc.

Ils peuvent avoir des facilités telles que:

  • – l’exonération de TVA sur les crédits;
  • – l’exonération de la taxe foncière….
  •  Quant aux entreprises qui font de l’exportation, elles bénéficient de :
  • – l’exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement, et du régime du perfectionnement actif prévu par le Code des douanes.

En plus de tous ces incitations, ladite loi prévoit dans le but de faciliter et alléger les investisseurs dans leurs démarches la création de quelques organes, notamment :

  • Guichet unique au sein des structures étatiques chargées de la promotion des investissements,
  • Des bureaux d’accueil des investisseurs étrangers dans les aéroports du Cameroun,
  • Procédure de facilitation d’obtention des visas aux investisseurs étrangers.

CLIMAT DES AFFAIRES

Cette rubrique se subdivise en 7 parties :

  • Création d’entreprises
  • La simplification du paiement des impôts et taxes
  • Exécution des contrats
  • Transfert de propriété
  • Commerce frontalier
  • Obtention du permis de construire
  • Accès à l’énergie.

Création d’Entreprises

  • Instruction N°004/CAB/PM du 25 Mai 2012, relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun ;
  • Nouveau délai de 48 heures pour les procédures chez les notaires avant les formalités auprès des Centres de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE) ;
  • Nouvelle procédure d’obtention du numéro du registre de commerce et du crédit mobilier en donnant une plus grande autonomie aux agents dans la CFCE .
  • Réduction des couts de création d’entreprises de 22% dans le CFCE.
  • Simplification du paiement des impôts et taxes
  • Institution d’un paiement unique intégrant toutes les obligations fiscales et parafiscales des contribuables (loi des finances 2011) ;
  • Instauration d’un mode de virement bancaire et de voie électronique pour le paiement des impôts et taxes (Loi des Finances de 2011) ;
  • Opérationnalisation du Centre des Impôts dédiés aux petites entreprises (CDI) ;
  • Déclaration de la sécurité sociale en ligne (Cf lettre circulaire du Directeur Général de la Caisse de Prévoyance sociale n°322/10/DG/SACE/CNPS du 11 Janvier 2011);
  • Renforcement de la lutte contre la contrebande, la fraude et la contrefaçon par l’application des vignettes sécurisées sur certains produits manufacturés tels que le tabac et les alcools,
  • Institutionnalisation d’un numéro d’identifiant unique pour les contribuables (Loi des Finances 2012) ;
  • Prorogation du délai de bénéfice des avantages du régime fiscal du secteur boursier de trois (03) ans à compter du 1er Janvier 2012 ;
  • Enregistrement gratis des actes de constitution, prorogation et augmentation du capital ;
  • Exonération de la TVA sur les opérations de crédit-bail réalisées par les établissements de crédits au profit des preneurs en vue de l’acquisition des équipements agricoles spécialisés, destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ;
  • Exonération de la TVA sur les produits pharmaceutiques, leurs intrants ainsi que les matériels et équipements des industries pharmaceutiques,
  • Exonération de la TVA sur les matériels et équipements de production de l’énergie solaire et éolienne.
  • Exécution des contrats d’affaires et protection des investisseurs
    • Création des chambres commerciales auprès des juridictions d’instances afin de régler les différends commerciaux (Loi n°2011/027 du 14 Décembre 2011).
    • Vulgarisation à travers les séminaires des mécanismes de règlements alternatifs
  • Transfert de propriété
    • Institution des frais fixes (50.000 FCFA) pour l’enregistrement des transactions foncières (droit de mutation) concernant les projets d’investissements privé d’au moins 500millions de FCFA (cf article 115 de la Loi des finances de 2012)
  • Commerce transfrontalier
    • Signature du décret d’application de la Loi sur le commerce électronique,
    • Introduction des paiements électroniques pour les droits de douanes à travers la signature d’une convention entre le Ministre des Finances et les Banques,
    • Dématérialisation des procédures du commerce extérieur à travers le paiement électronique des droits de douanes, la déclaration et le dédouanement des marchandises,
  • Obtention du permis de construire
    • Mise sur pied d’une commission d’examen des dossiers de demande de permis à la Communauté Urbaine de Douala (CUD) (Cf Arrêté N° 04/CUD du 15 Mars 2012 portant constitution de la commission d’examen des dossiers de demande de permis de construire)
    • Informatisation du système de gestion des permis de construire pour la transparence des procédures.
    • Accès à l’Energie
    • Libéralisation de production, du transport et de la distribution de l’électricité ;

LES 10 RAISONS D’INVESTIR AU CAMEROUN

  • Pays d’accueil des investissements productifs étrangers, reflets de la stabilité institutionnelle, d’une économie en constant progrès (croissance de 5%) et d’une société ouverte et démocratique.
  •   Situation géographique stratégique au cœur de l’Afrique caractérisée par une grande variété de paysages et une richesse culturelle conférant un véritable art de vivre.
  • Carrefour des peuples offrant une position commerciale unique, ouvert sur l’Océan Atlantique, partageant une frontière avec cinq autres pays de l’Afrique Centrale et donnant accès aux 120 millions de consommateurs nigérians. 4 Energie électrique abondante, fiable et peu chère, et un important réseau d’approvisionnement en eau.
  • Main d’œuvre abondante qualifiée, bon marché et douée d’une grande capacité d’adaptation et d’initiative indispensable au développement des entreprises.
  • Tissu industriel diversifié en expansion, présentant un réseau permanent de sous-traitance.
  • Cadre législatif et règlementaire consacrant la liberté d’investir et le libre transfert des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des salaires.
  • Disponibilité de nombreuses ressources naturelles (pétrole, gaz, bauxite, bois, fer, nickel etc.) et de produits agricoles (cacao, café, coton, bananes, hévéa, huiles de palme, ananas, etc.).
  • Vaste programme de réalisation des grands projets structurants (Ports, Barrages Hydroélectrique, Ponts) notamment le projet construction du Port en Eau profonde de Kribi, le barrage de MEKIN,MEMVE’ELE ,LOM PANGAR ,Projet de construction de l’autoroute Douala-Yaoundé ETC….
  • Infrastructures modernes de communication et de télécommunication avec un réseau routier et ferroviaire développé reliant les différentes régions du pays, une liaison aérienne et maritime fi able et un système de télécommunication performant.
  • Nouvelle loi attractive fixant les incitations à l’investissement privé,
  • Simplification des procédures administratives avec la loi sur le commerce électronique et paiements électroniques
  • création d’un Guichet Unique de facilitation de création et obtention d’agréments au sein de l’Agence de Promotion des Investissements et des bureaux d’accueils dans tous les aéroports pour obtention des visas d’entrée au profit des investisseurs étrangers.

CADRE LEGAL

  • Loi N°2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement
  • Loi N°2002 du 19 Avril 2002 portant Charte des Investissements