Fermeture de l’entreprise

La dissolution est la terminaison (fin) d’une existence d’une Compagnie en conséquence de la procédure(des actes) finissante. La conséquence immédiate de la dissolution est la liquidation de l’entreprise. Ceci consiste dans la collection(le ramassage) et la réalisation des actifs(atouts) d’entreprise pour installer(régler) une liste de contributions et des créanciers, payer les dettes et le passif(les engagements) et diviser l’excédent (si chacun) parmi les membres de l’entreprise conformément à leurs droits. Les dispositions(fournitures) dirigeant la dissolution et la liquidation d’entreprises sont contenues dans le Livre VII de l’Acte(la Loi) Uniforme. L’Acte(la Loi) Uniforme ne définit pas quelle la dissolution d’Entreprise est. Il énumère les causes et indique ses conséquences.

Dissolution « un » de l’Entreprise

  1. Les causes de dissolution

Conformément à l’Acte(la Loi) Uniforme les causes de dissolution sont beaucoup et de temps en temps particulières aux certaines formes(formulaires) d’entreprises.

L’Acte(La Loi) Uniforme dans son Article 200 prévisualisations sept causes de dissolution d’entreprises. Parmi les causes avancées, certains arrivent dans la circonstance externe à l’entreprise; d’autres sont les actes(lois) volontaires des partenaires eux-mêmes. Dans ce cas on dit que la dissolution est provoquée.

Circonstances externes menant à dissolution

Ils incluent l’expiration de la période pendant laquelle l’entreprise a été formée; la réalisation ou l’extinction de son objet; l’annulation de l’acte de partenariat et d’autres causes que l’on peut fournir aux Statuts.

i) L’Expiration de la Durée de l’Entreprise

Selon l’Article 30 de l’Acte(la Loi) Uniforme l’expiration du terme pour lequel l’entreprise a été créée entraînera la dissolution automatique de l’entreprise. Les partenaires sont libres(gratuits) d’insérer dans leurs Statuts la date(le rendez-vous) sur laquelle la vie d’entreprise se terminera. L’article 28 (2) du même Acte(Loi) Uniforme précis que la durée d’existence ne peut pas excéder 99 ans. Cependant, les partenaires ont le droit de prolonger(d’étendre) sa durée ou prévoir sur la vie de l’entreprise en réduisant sa durée.

ii) Réalisation ou Extinction de ses Objets

La réalisation des objets de l’entreprise suppose l’accomplissement de la tâche pour laquelle l’entreprise a été formée. D’autre part, il y a l’extinction d’objets si l’activité ou les activités pour lesquelles l’entreprise a été formée pour exécuter se révèlent être une impossibilité. La réalisation ou l’extinction des objets d’entreprise comme la cause pour la dissolution opèrent(fonctionnent) rarement aujourd’hui.

iii) Annulation de l’acte de Partenariat d’une compagnie

L’annulation de l’acte de partenariat d’une compagnie est un événement rare, cependant une fois que ceci arrive, l’effet est que le must d’entreprise être dissous. Un jugement ordonnant la liquidation d’une entreprise appelle automatiquement à sa dissolution.

iv) Causes prévues (pourvues) dans les Statuts

Une entreprise peut être terminée pour toutes les raisons prévues (pourvues) dans les Statuts. Les Statuts peuvent indiquer que devrait l’entreprise subir des pertes élevées il devrait être dissous. Dans cette situation si l’unité industrielle de la compagnie entre aux flammes ceci

Les causes Provoquées de dissolution

La dissolution d’une entreprise peut être provoquée selon les actes(lois) volontaires d’un ou plusieurs partenaires ou une décision de Cour(Tribunal)

i) Les actes Volontaires de Partenaires

Nous avons vu que les partenaires sur une entente commune peuvent décider de dissoudre une entreprise avant l’expiration de son terme. Également, un partenaire peut provoquer la dissolution d’une entreprise par la renonciation, en somme, il refuse de continuer à faire partie de l’entreprise. L’Acte(la Loi) Uniforme ne met pas dans le doute ces possibilités comme il dit qu’une entreprise peut être terminée par la décision de partenaires, soumis aux conditions prévisualisées pour les amendements des Statuts. Il est alors clair que là on peut prévoir la dissolution (prématurée) sur l’entente commune et par(en guise de) la renonciation par un partenaire. Un partenaire pourrait également demander la dissolution de l’entreprise s’il se rend compte que toutes les parts(actions) de l’entreprise sont investies dans les mains d’une personne.

Dissolution Prévue. Accord réciproque

Avant qu’un terme d’entreprises d’existence n’expire, les partenaires peuvent y mettre fin. Que l’on connaît comme prévu la dissolution. La dissolution Prévue peut être directe ou indirecte. Il est direct quand il émane des décisions de l’Assemblée Générale de partenaires ou en application d’une clause dans les Statuts. Il est indirect si c’est la conséquence d’une autre décision collective, par exemple, une décision à être absorbé par une autre entreprise en conséquence d’une fusion ou une transformation dans une forme(un formulaire) différente d’entreprise en impliquant la disparition la personnalité présente. La dissolution volontaire ne doit pas être stimulée par un motif frauduleux.

Renonciation

Cette idée émane du principe général de Droit des contrats. Il tient qu’un partenaire qui ne veut plus faire partie de l’entreprise peut unilatéralement y renoncer.

La renonciation est seulement possible dans des contrats dont la durée est sapée parce qu’il n’y a aucun terme du tout ou le terme excède la durée de vie humaine. La renonciation doit être faite en toute bonne foi et le minutage(moment) ne doit pas être afin d’infliger la privation sur les autres membres. Pour la renonciation pour être valable, tous les membres autres doivent être informés par(en guise de) des huissiers.

Concentration de toutes les parts dans une main seule(simple)

La concentration de toutes les parts (dans les mains d’une personne a eu l’habitude d’être une cause commune pour la dissolution. Aujourd’hui avec l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme cette position de loi a été changée. L’Acte (Uniforme autorise une personne seule(simple) former un Privé ou Public Ltd l’Entreprise. N’importe laquelle de ces entreprises que commencent par une pluralité (majorité) de membres et terminent un membre est donc régulière et ne peut pas être dissoute. L’article 60 de l’Acte(la Loi) Uniforme expose cependant que, dans le cas (la caisse) d’entreprises dans lequel l’Acte(la Loi) ne permet pas l’entreprise individuelle, la propriété de toutes les parts(actions) par une personne seule(simple) n’entraînera pas la dissolution automatique de l’entreprise. N’importe quel parti a concerné peut adresser une pétition au Président de la cour (du tribunal) compétente pour une telle dissolution où la situation n’est pas La cour(Le tribunal) peut accorder à l’entreprise une période maximale de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut pas ordonner (commander) la dissolution où le jour de décision sur le mérite du cas(de la caisse) la situation a été régularisée. Cette clause s’applique certainement à SNCS et SCSS.

ii) dissolution de Cour (Tribunal) sur raisons(terres) justifiées

Cela prévisualise de certaines situations dans lesquelles un partenaire peut demander une dissolution prévue d’une entreprise de la cour(du tribunal). Les exemples sont :

‘échec d’un partenaire pour honorer ses engagements par rapport à l’entreprise par exemple il échoue à payer des contributions.

L’incapacité habituelle qui paralyse l’Entreprise.

D’autres cas(affaires), dont le sérieux est laissé(quitté) pour l’appréciation du juge.

Article 200 (5) des pourparlers d’Acte(de Loi) Uniformes de la fin sur sa dissolution prématurée prononcée par la cour(le tribunal) compétente à la demande d’un partenaire pour raisons justifiées, notamment(notablement) dans le cas(la caisse) de non performance(prestation) par un partenaire de hisobligations ou malentendu entre partenaires gênant le fonctionnement normal de l’entreprise.

  1. Les conséquences de dissolution

La conséquence immédiate de la dissolution d’une entreprise est que c’être liquidé. Quand une entreprise est dissoute, il conserve sa personnalité légale pour des buts de liquidation jusqu’à ce que la procédure de liquidation soit complétée(achevée). La liquidation de l’entreprise est le rassemblée(prise) et la réalisation des actifs(atouts) company€fs pour installer(régler) une liste de contributories et des créanciers et payer les dettes company€fs et le passif(les engagements) et diviser l’excédent (si chacun) parmi les membres de l’entreprise conformément à 303 Section 457 des Entreprises nigérianes et l’Acte(la Loi) 1990 de Matières(Questions) Allié leurs droits. Cela se tient vrai conformément à l’Acte(la Loi) Uniforme comme Conformément aux Lois nigérianes et ghanéennes. Pour la dissolution d’une entreprise pour avoir l’effet sur des partis(fêtes) l’Acte(la Loi) Uniforme prescrit les certaines obligations qui doivent être respectées. L’article 201 états que la dissolution d’une entreprise aura un effet sur des tiers seulement avec l’effet de sa publication dans le Commerce et le Registre(l’Enregistreur) de Crédit de Biens personnels. De nouveau concernant cet aspect de publicité, l’Article 202 de l’Acte(la Loi) Uniforme, déclare que la dissolution sera publiée par un avis dans un journal autorisé pour publier les mentions légales de l’endroit(la place) du siège social, en déposant les actes(lois) ou la décision de rapports ou l’enregistrement de la dissolution, à l’enregistrement de cour(tribunal) et selon un amendement de l’entrée dans le Commerce et le Registre(l’Enregistreur) de Crédit de Biens personnels. L’article 201 (4) de l’Acte(la Loi) Uniforme tient que la dissolution d’une entreprise dans laquelle toutes les parts(actions) sont tenues par une personne entraînera une transmission totale de l’actif et le passif de l’entreprise à une telle personne sans recourir à la liquidation. Les créanciers peuvent élever une objection à la dissolution avant une cour(un tribunal) compétente dans une période de 30 jours après sa publication. La cour(le tribunal) rejettera l’objection ou ordonnera(commandera) le règlement(l’implantation) de dettes ou la disposition(fourniture) de garanties si l’entreprise offre chacun et si on les considère suffisant. La transmission de l’actif et le passif et la fin de l’entreprise sera effective(efficace) seulement après que l’expiration du délai ou de l’objection ou où on a déclaré l’objection inadmissible ou si le règlement(l’implantation) de dettes a été effectué ou garantit fourni.

B- la liquidation d’entreprises

Ici, nous examinerons les formalités de liquidation et les opérations dans la liquidation traitent le rendez-vous (la nomination) du liquidateur et ses pouvoirs. L’Acte Uniforme prévoit(pourvoit) deux types de liquidation

‘article 203 de l’Acte Uniforme, spécifie le domaine d’application des dispositions(fournitures) de l’Acte(la Loi) Uniforme dirigeant la liquidation d’entreprises. Les dispositions s’appliquent où la liquidation est effectuée hors cour conformément aux Statuts et où une décision de cour(tribunal) ordonne(commande) à la liquidation. La liquidation arrive en absence de clauses de liquidation dans les Statuts ou un accord express (formel) entre les partenaires. la liquidation arrive également sur demande fait à une cour(un tribunal) d’autorité compétente. L’article 223, de l’Acte (la Loi) Uniforme mentionne les personnes qui peuvent faire la dite demande (requête). Ils incluent :

la majorité de membres dans SNCS représentation de Partenaires non moins que 1/10 du capital(de la capitale) en formes(formulaires) de d’entreprises ayant personnalité légale.

Les Créanciers

le représentant des groupes

Cependant, les partenaires peuvent reconnaître que les dispositions(fournitures) (l’Art. 224 à 241) appliqué à la Cour(au Tribunal) A ordonné(commandé) à la liquidation d’être applicable dans les cas(affaires) de liquidation de cour(tribunal). En cas de la Cour(du Tribunal) a ordonné(commandé) à la liquidation les pouvoirs du conseil d’administration et des fins de gestion avec l’effet de la décision de cour(tribunal) ordonnant(commandant) la liquidation du company307. L’entreprise sera dans la liquidation aussitôt qu’il est dissous pour quelque motif que ce soit. Les mots €company sous liquidationh aussi bien que le nom (s) du liquidateur (s) seront inclus dans tous les actes(lois) et des documents publiés par l’entreprise aux tiers. Il sera si mentionné sur toutes les lettres, des factures, des avis et des publications diverses.

Opérations dans la liquidation d’entreprises

Généralement, on voit la division des actifs(atouts) company€ après la dissolution comme la seule tâche dans la liquidation de l’entreprise. Ceci est faux. La liquidation implique la collection(le ramassage) de l’actif et le passif company€’s que, peut être dispersée et la mise dans des opérations d’endroit(de place) pour terminer des matières(questions) l’entreprise s’était impliquée dans. Après que l’actif et le passif a été égalé(associé), l’excédent, le cas échéant, est alors divisé parmi les membres de l’entreprise conformément à leurs droits. Pour réaliser ces opérations, un liquidateur doit être nommé.

  1. Rendez-vous (nomination) d’un liquidateur

Le Liquidateur représente l’Entreprise pendant la période de liquidation être cela la Cour(le Tribunal) ordonnée(commandée) ou hors cour. Pour assurer que le processus de liquidation est effectué, un liquidateur doit être nommé. Dans cette lumière, Article 206 de l’Acte(la Loi) Uniforme déclare qu’où la liquidation est décidée par les partenaires, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés : Unanimement par les partenaires dans le cas(la caisse) de SNCS Unanimement par les partenaires actifs et par un capital(une capitale) majoritaire de commanditaires(d’associés passifs) dans le cas(la caisse) de SCSS. Par le capital(la capitale) majoritaire de partenaires dans le cas(la caisse) de Private Ltd Entreprise. Sous le quorum et les conditions majoritaires a prévu(pourvu) des assemblées générales extraordinaires dans le cas(la caisse) de Public Ltd des Entreprises. Les liquidateurs peuvent être choisis parmi les partenaires ou les tiers. Le liquidateur peut être une personne morale. Où les partenaires ne peuvent pas nommer un liquidateur, il peut être désigné par une décision de cour(tribunal) à la demande de n’importe quelle partie intéressée comme prévu sous l’Article 226 et 227 de l’Acte(la Loi) Uniforme. C’est la décision de cour(tribunal) ordonnant(commandant) la liquidation de l’entreprise désignera un ou plusieurs liquidators.308 307 Article 224 de l’Article de l’Acte 308(de Loi 308) Uniforme 226 de l’Acte(la Loi) Uniforme. Juriscope 2010 77 la durée de mandat de liquidator€ ne peut pas excéder 3 ans renouvelables par la décision de Cour(Tribunal) à la demande du liquidateur. Dans sa demande(application) pour le renouvellement, le liquidateur exposera les raisons pour lesquelles la liquidation n’a pas été fermée, les mesures qu’il a l’intention de prendre et le temps a dû compléter(achever) la liquidation. Sauf indication contraire dans la décision du rendez-vous(de la nomination), si beaucoup de liquidateurs sont nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément, mais doivent établir un rapport commun

Le Liquidateur (s) est rémunéré. Sa rémunération est fixée(réparée) selon l’Article 210 par la décision des partenaires ou de la cour(du tribunal) le désignant. Le liquidateur peut être renvoyé(écarté) et remplacé. Le remplacement(remplaçant) sera fait conformément aux conditions prévoient(pourvoient) son rendez-vous(nomination). N’importe quel partenaire peut adresser une pétition à la cour(au tribunal) pour le renvoi du liquidateur où une telle pétition a des raisons(terres) légitimes. L’instrument nommant le liquidateur (s) du tout sa forme(formulaire) doit être publié dans un mois de la date du rendez-vous(de la nomination) dans un journal autorisé pour publier des mentions légales en État se Contractant le siège social. Il inclura des informations thefollowing :

Le nom de l’entreprise suivie par le mot €g entreprise dans liquidation;

La quantité(Le montant) de capital(capitale) enregistré;

L’adresse du siège social;

Le numéro d’enregistrement(immatriculation) dans le commerce et les biens personnels crédite le registre(l’enregistreur);

La cause de liquidation;

Le nom et le domicile des liquidateurs;

N’importe quelle limitation à leurs pouvoirs;

L’endroit(La place) où les correspondances devraient être envoyées et l’endroit(la place) où les actes et des documents concernant la liquidation devraient être notifiés;

La cour(Le tribunal) la publicité responsable de compte dont l’enregistrement sera le dépôt ofthe des actes et des documents touchant à la liquidation.

Sur l’ordre du liquidateur, les mêmes détails seront apportés à l’avis des détenteurs d’actions nominatives et le lien(l’obligation), par la main livrée la lettre contre le reçu ou selon la lettre recommandée avec une demande(requête) d’accusé de réception.

Conformément à la Loi nigériane la première réunion de créanciers et contributories fera(sera) décidé si le récepteur(destinataire) officiel devrait continuer à être le liquidateur ou une autre personne devrait être nommée. Où une autre personne doit être nommée, le rendez-vous(la nomination) sera fait par la Cour(le Tribunal) sur la demande(l’application) faite après la réunion. Comme l’Acte(la Loi) Uniforme, dans la fabrication du rendez-vous(de la nomination) la cour(le tribunal) peut limiter ou limiter les pouvoirs du liquidateur par l’ordre(la commande) nommant lui 309.

Les pouvoirs du liquidateur

Le problème est ici de déterminer les actes (lois) que le liquidateur peut accomplir unilatéralement et ceux qui peuvent seulement être accomplis avec l’autorisation des partenaires. En vigueur il est généralement admis que le liquidateur agissant seul peut vendre et transférer la propriété compagnie ou récupérer des dettes. L’Acte (la Loi) Uniforme précises les actes(lois) quel le liquidateur est interdit de l’exécution et ceux qu’il exécute seulement après l’autorisation de partenaires. Dans cette lumière, Article 214 de l’Acte(la Loi) Uniforme interdit le transfert d’entre tout ou la partie des actifs(atouts) 309 Section 422 (2) des Entreprises nigérianes et l’Acte(la Loi) 1990 de Matières(Questions) Allié Juriscope 2010 78 de l’entreprise dans la liquidation au liquidateur, ses salariés ou leurs conjoints, ascendants et des descendants. D’autre part, les Articles 213 et 215 autorisent le transfert total ou partiel d’actifs (atouts) seulement après que le consentement des membres doit avoir été cherché. L’article 213 états que sauf sur le consentement unanime des partenaires, le transfert d’entre tout ou la partie des actifs(atouts) de l’entreprise dans la liquidation à une personne qui a eu dans l’entreprise la capacité de partenaire, le directeur(manager), le membre du Conseil d’Administration ou le directeur général ou l’auditeur ne peut pas avoir lieu avec l’autorisation de la cour(du tribunal) compétente, le liquidateur et l’auditeur après avoir soit entendu. L’article 215 de l’Acte(la Loi) Uniforme tient que : le transfert de tous les actifs(atouts) de l’entreprise ou la mission(l’attribution) des actifs(atouts) à une autre entreprise notamment(notablement) par la fusion sera autorisé :

Dans un SNC, unanimement par partenaires;

Dans un SCS, unanimement par les partenaires actifs et par le capital majoritaire de commanditaires (d’associés passifs);

Dans une entreprise de Private Ltd par la majorité a exigé pour modifier les statuts;

Dans une entreprise de Public Ltd dans les conditions de quorum et majorité exigée pour assemblées générales extraordinaires.

La mission d’un tribunal) a nommé le liquidateur est clairement défini par l’article 228 et 241 de l’Acte(la Loi) Uniforme. Nous déduisons de l’Article 228 que dans une période de six mois de la date de son rendez-vous (nomination), le liquidateur convoquera une assemblée d’actionnaires où il donnera un rapport sur l’actif et le passif de l’entreprise, son exécution de l’exercice de liquidation et le temps a dû compléter  l’exercice et fait(est) aussi où la demande (requête) nécessaire n’importe quelles autorisations il peut avoir besoin. La réunion prendra des décisions dans les conditions de quorum et la majorité prévue dans l’Acte (la Loi) Uniforme pour chaque forme d’entreprise pour l’amendement des Statuts. La période dans laquelle le législateur rédigera son mai de rapport à sa demande (requête) être prolongé à douze mois par la décision de cour(tribunal). À défaut, la réunion sera convoquée par un tribunal nommée le représentant à la demande de n’importe quelle partie intéressée. Où cela a été impossible pour l’assemblée générale de tenir ou atteindre une décision le liquidateur adressera une pétition à la cour (au tribunal) pour les autorisations nécessaires de provoquer la liquidation. L’article 241 de l’Acte (la Loi) Uniforme fournit que le liquidateur sera soumis aux droits des créanciers choisit finalement l’opportunité de distribuer les fonds disponibles au cours de la liquidation. Où la mise en demeure au liquidateur pour partager les fonds reste inaperçue, n’importe quelle partie intéressée peut adresser une pétition à la cour(au tribunal) compétente par la procédure(les actes) sommaire régner sur la convenance ou autrement de partager les fonds. Le liquidateur représente l’entreprise sur dont la défense il engage tous les actes (lois) de liquidation. Il est investi de larges pouvoirs pour réaliser les actifs(atouts) compagnie payer les dettes compagnie  et la part(l’action) parmi des partenaires n’importe quel excédent conformément à leurs droits. La liquidation sera fermée dans la période de trois ans de la date de la liquidation de l’entreprise. À défaut, le public ,le bureau ou n’importe quelle partie intéressée peut apporter une action avant la cour(le tribunal) compétente dans dont la juridiction le siège social de l’entreprise est placé(localisé) pour la liquidation de l’entreprise ou où la liquidation a commencé pour cela à être complétée(achevé). Juriscope 2010 79 le liquidateur sera assujetti à l’entreprise aussi bien qu’aux tiers pour les torts passibles de poursuites judiciaires(exploitables) résultant de n’importe quelles erreurs faites par lui dans l’exercice de ses devoirs(droits). L’action de responsabilité par l’entreprise ou un individu contre le liquidateur se terminera dans une période de trois ans de la date de la commission du passible de poursuites judiciaires(de l’exploitable) mauvais ou où il a été caché de la date de sa révélation. Cependant, où l’acte (la loi) s’élève à un crime, l’action se terminera dans une période de 10 ans. 310 les pouvoirs liquidateur conformément à la loi nigériane varieront selon le mode d’aérage.

Ceci malgré les devoirs ( droits) essentiels du liquidateur est comme il suit à l’article 311

Vendez la propriété de l’entreprise de n’importe quelle nature par la vente aux enchères publique ou le contrat privé, avec le pouvoir(la puissance) de transférer le tout de cela à n’importe quelle personne ou entreprise ou vendre le même dans des colis;

Faites tous les actes(lois) et exécuter, du nom et pour le compte de l’entreprise, tous les actes, des reçus(recettes) et d’autres documents et pour ce but d’utiliser, quand nécessaire, le phoque(cachet) de l’entreprise;

Prouvez, le rang et la réclamation dans la faillite, l’insolvabilité ou la séquestration de n’importe quel contribuant pour n’importe quel équilibre(solde) contre son état(propriété) et recevoir des dividendes dans la faillite, l’insolvabilité ou la séquestration en ce qui concerne cet équilibre(solde) comme une dette séparée due(censée) du failli ou du failli et proportionnellement avec les autres créanciers séparés;

Dessinez, acceptez, faites et approuvez n’importe quelle lettre de change ou billet à ordre du nom et pour le compte de l’entreprise du même effet en ce qui concerne la responsabilité de l’entreprise comme si la facture(si le projet de loi) ou notez avait été dessiné(tiré), accepté, fait ou approuvé par ou pour le compte de l’entreprise au cours de son affaire(activité);

Augmentation sur la sécurité (le titre) des actifs (atouts) de l’entreprise n’importe quelle chose requise d’argent;

Enlevez dans ses lettres de nom officielles d’administration à chacun a décédé contribuant et faire de son nom officiel un autre acte(loi) nécessaire pour obtenir le paiement de n’importe quel argent dû(censé) d’un contribuant ou son état(propriété) qui ne peut pas être commodément fait au nom de l’entreprise et dans tous tels cas(affaires) l’argent dû(censé) fera(sera), pour le but de permettre au liquidateur d’enlever les lettres d’administration ou récupérera l’argent, être considéré pour être dû au liquidateur lui-même;

Nommez un agent pour faire n’importe quelle affaire(activité) que le liquidateur ne peut pas faire lui-même;

Toutes telles autres choses comme peuvent être nécessaires pour terminer les affaires de l’entreprise et distribuer ses actifs (atouts).

Le liquidateur dans une fin par la cour(le tribunal) aura le pouvoir, avec le sanctionneur de la cour(du tribunal) ou du comité d’inspection:

Amenez ou défendez n’importe quelle action ou d’autre procédure judiciaire du nom et pour le compte de l’entreprise;

Continuez l’affaire(activité) de l’entreprise autant que peut être nécessaire pour sa fin avantageuse;

Nommez un praticien légal ou des autres professionnels pertinents(appropriés) pour l’aider dans la performance(prestation) de ses devoirs(droits);

Payez n’importe quelles classes de créanciers complètement;

Acceptez n’importe quel compromis ou arrangement avec des créanciers ou des personnes revendiquant être des créanciers, ou l’ayant ou l’alléguant eux-mêmes pour avoir n’importe quelle réclamation, présent ou futur, 310 Article 221 de la Section 425 (1) de l’Acte 311(de Loi 311) Uniforme et (2) des Entreprises nigérianes et l’Acte(la Loi) 1990 de Matières(Questions) Allié Juriscope 2010 80 certain ou le contingent, vérifié ou le sondage seulement dans des dégâts(des dommages et intérêts) contre l’entreprise, ou par lequel l’entreprise peut être rendue responsable;

Compromettez tous les appels et le passif(les engagements) aux appels, des dettes et le passif(les engagements) capable d’aboutir aux dettes et toutes les réclamations, le présent ou futur, certain ou le contingent, vérifié ou sonner seulement dans des dégâts(des dommages et intérêts), subsistant ou supposé pour subsister entre l’entreprise et un contribuant ou n’a allégué le débiteur contribuant ou autre ou la personne appréhendant la responsabilité à l’entreprise et toutes les questions touchant en aucune façon ou l’affectation des actifs(atouts) ou la fin de l’entreprise, sur de tels termes que peut être accepté et prendre n’importe quelle sécurité(titre) pour la décharge(l’acquittement) d’un tel appel, la dette, la responsabilité ou revendiquer(prétendre) et donner une décharge(un acquittement) complète dans respectent de cela.

Le liquidateur conformément à la loi nigériane comme conformément à l’Acte(la Loi) Uniforme est soumis de contrôler. Conformément à la loi nigériane le contrôle est fait par la cour(le tribunal), le Comité d’inspecteurs, les Créanciers, le Contributions et la Commission. Dans le contrôle d’Acte(de Loi) Uniforme est fait par la Cour(le Tribunal), les Créanciers, les Actionnaires et le Procureur. Juriscope 2010 81.

Chapitre sur la Responsabilité Criminelle D’entreprise

Les dispositions Pénales sont contenues dans la partie Trois de l’Acte(la Loi) Uniforme. Comme les dispositions contenues en partie un ils s’appliquent à toutes les formes(formulaires) d’entreprises commerciales fournies selon l’Acte(la Loi). Avant l’Acte(la Loi) Uniforme, des délits d’entreprise ont été dispersés dans des instruments légaux différents. L’Acte(la Loi) a le mérite pour avoir essayé une codification des actes(lois) et des omissions considérées comme des délits dans le Droit des sociétés de la zone d’OHADA. L’article 5 (2) du Traité créant OHADA indique que des Actes(Lois) Uniformes peuvent contenir des délits. Ceci est discrétionnaire, signifiant qu’ils ne peuvent pas. S’ils ne font pas, ce sera en exercice sur les États membres pour leur fournir. Les dispositions criminelles contenues dans l’Acte(la Loi) Uniforme sont donc un minimum et il est laissé (sur eux